J.O. Numéro 134 du 12 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08634

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Arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly

NOR : EQUA9900769A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement ses articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;
Vu la proposition d'Aéroports de Paris en date du 4 juin 1998 ;
Vu l'avis rendu par le comité des usagers de l'aéroport d'Orly ;
Considérant l'espace disponible et la capacité des installations sur l'aéroport d'Orly ;
Considérant les difficultés en termes de sécurité et de sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements sur l'aéroport d'Orly,
Arrête :



Art. 1er. - Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'autoassistance sur l'aéroport d'Orly est limité de la façon suivante :
I. - Pour l'ensemble des aérogares Sud et Ouest, limitation à deux transporteurs aériens pour chacun des services suivants :
- assistance bagages (catégorie 3) ;
- transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passagers ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4) ;
- chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
- transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
- transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
- transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
- assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
- déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
II. - Pour l'aérogare Sud, limitation à deux transporteurs aériens pour le service de l'assistance au stationnement (catégorie 5.2).
III. - Pour la zone fret, limitation à deux transporteurs aériens pour chacun des services suivants :
- assistance au stationnement (catégorie 5.2) ;
- chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
- transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
- assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
- déplacement de l'avion (catégorie 5.6).

Art. 2. - Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport d'Orly est limité de la façon suivante :
I. - Pour l'aérogare Sud, limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants :
- assistance bagages (catégorie 3) ;
- assistance au stationnement (catégorie 5.2) ;
- chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
- transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
- assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
- déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
II. - Pour l'aérogare Ouest, limitation à deux prestataires pour chacun des services suivants :
- assistance bagages (catégorie 3) ;
- chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
- transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
- assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
- déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
III. - Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à quatre prestataires pour le service du transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic (catégorie 4).
IV. - Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à six prestataires pour le service transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
V. - Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à deux prestataires pour le service transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).

Art. 3. - Les catégories visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont celles figurant à l'annexe de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile.

Art. 4. - L'arrêté du 22 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly est abrogé.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Graff